Conditions Générales
Conditions Générales d'Utilisation
Art.1 - Préambule
Le Site Internet icebag.com est un espace de commerce électronique proposant un service de commande de Produits à distance puis de préparation de Produits livrés (le « Service ») par la société GIMEX INTERNATIONAL (la « Société ») aux conditions ci-après définies.
Art.2 - Objet du site
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues d’une part par la Société auteur de l’offre et d’autre part, par toute personne physique représentant une entité commerciale.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
Art.3 - Application et acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’adressent aux professionnels.
Toute commande passée sur le Site entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé la commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Art.4 - Base de données et cookies
Conformément aux dispositions relatives à la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.
En accédant au Site, le Client reconnaît que les données la composant sont légalement protégées ; il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales.
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. En naviguant sur le Site, le Client les accepte. Il doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Art.5 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Ice.bag® est une marque déposée.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Art.6 - Fichiers informatiques et collecte des données
La Société peut être amenée à demander au Client des données personnelles lors de la consultation et l’utilisation du Site. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
- Gestion des formulaires présents sur le Site
- Gestion des comptes clients
- Gestion des commandes passés sur le Site
Les données collectées sont destinées à la Société pour permettre de gérer la relation commerciale et contractuelle avec le Client. Elles peuvent aussi être transmises aux partenaires qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
La Société s’engage à protéger la vie privée de ses Clients et les informations que lui ont été communiquées dans le respect de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que le Client lui a communiquées.
Le Client peut adresser ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@icebag.com.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conditions Générales de Vente
Art.1 - Préambule
Le site Internet icebag.com (le « Site ») est un espace de commerce électronique proposant un service de commande de Produits à distance puis de préparation de Produits livrés (le « Service ») par la société GIMEX INTERNATIONAL (la « Société ») aux conditions ci-après définies.
Art.2 - Objet du Site
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues d’une part par la Société auteur de l’offre et d’autre part, par tout professionnel (ci-après le « Client »).
Selon l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel s’entend comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
Art.3 - Application et acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’adressent aux professionnels.
Toute commande passée sur le Site entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion entière et sans réserve aux tarifs et aux présentes Conditions Générales.
Après avoir confirmé la commande, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Art.4 - Création d'un compte client
Aux fins de procéder à l’achat des produits disponibles sur le Site (le ou les « Produits »), le Client est amené à fournir des informations personnelles permettant de l’identifier lors de la création de compte ou lors du passage d’une commande.
Si le Client passe pour la première fois une commande et/ou n’a pas encore renseigné ses informations personnelles auprès de la Société, ce dernier devra compléter un formulaire lors du passage de la commande. Une fois que le compte client est créé, le Client reçoit un email de confirmation à l’adresse email qu’il aura fourni lors de la création du compte client.
Ces informations indispensables doivent être complètes, exactes et à jour afin que la commande soit traitée correctement.
Art.5 - Produits
-
Fiches produits :
Chaque Produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le Client est informé de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification des emballages de conditionnement commercial. Cette différence n’affecte pas de quelque manière que ce soit le contenu et les caractéristiques du produit.
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Photographies et illustrations :
Les photos sont non contractuelles et des variations peuvent exister entre les couleurs et les produits livrés.
-
Disponibilité :
Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après le passage d’une commande, le Client en sera informé par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Art.6 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, après que le compte client ait été validé par la Société, le Client doit suivre les étapes ci-après décrites :
- Le Client devra sélectionner le ou les Produits de son choix en cliquant sur le ou les Produits concernés et en choisissant les caractéristiques et quantités souhaitées. Une fois que tous les Produits ont été sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier et, le cas échéant, modifie les quantités, rajoute ou supprime des Produits. Il est toutefois précisé que le Client ne pourra commander les Produits que par carton complet.
- Le Client est invité à consulter et accepter l’ensemble des Conditions Générales.
- Le Client valide ensuite son panier et devra peut-être compléter les informations nécessaires à l'exécution de la commande par la Société, ou s’assurer que les informations communiquées lors de l’ouverture du compte soient complètes, exactes et à jour. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider le contenu.
- Le Client a le choix parmi plusieurs types de paiements sécurisés :
- Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay, PayPal, Shop Pay
- Une fois le mode de paiement de la commande validée, le Client reçoit un courriel de confirmation du règlement et un récapitulatif de l’ensemble de la commande passée. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande passée sera communiqué au Client via l'adresse électronique de confirmation de ladite commande.
Art.7 - Prix et modalités de paiement
Les Produits sont facturés en Euros sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison convenue, sous réserve de leur disponibilité, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, notamment, sur des commandes valorisées.
La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Pour le moment les commandes en dehors de la CEE demandent une étude du cout de transport en sus.
Le minimum de commande pour être éligible au franco est de 250€ H.T. Dans le cas contraire, les frais de livraison seront payables en sus, au tarif de 18€ H.T, sous réserve de l’accord de la Société sur la commande. Pour la Corse, un supplément de transport de 21.00 € HT sera facturé par livraison.
- Frais de livraison de 18 € HT pour la France métropolitaine.
- Frais de 41€ HT pour la Corse.
Lorsque le paiement n’est pas effectué à l’échéance, des pénalités sont applicables de plein droit, dans les conditions suivantes : production d’intérêts au taux de 12% annuel. En cas de recouvrement contentieux, tous les frais engagés (frais de justice, frais de conseils, …) seront mis à la charge du Client. En application des dispositions de l’article 441-10 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à la Société en cas de retard de paiement est de 40 euros.
En cas de non-paiement du prix des Produits ou des pénalités exigés, la Société se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures, d’exiger le paiement immédiat des commandes en cours ou de subordonner les ventes ultérieures à des garanties ou à des conditions de paiement plus exigeantes.
Dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
Art.8 - Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai minimal de livraison est 5 jours ouvrés. Ce délai ne court qu’à partir du jour où la Société est en possession de toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. La Société se réserve donc le droit de ne pas accepter une commande ne comportant pas toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.
En deçà de ce délai, la Société s’efforcera de répondre à toute commande sans qu’un ordre tardif ne puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de la Société.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue au minimum un (1) jour ouvré avant la date de d’expédition des Produits. Passé ce délai, aucune modification ne peut plus intervenir.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La Société rend possible l’enlèvement des Produits sur son centre logistique de Servon, en Seine-et-Marne.
Aucune pénalité ne sera due en cas d’annulation de commande, de non-disponibilité de produit totale ou partielle ou de retard de livraison si la Société a préalablement averti le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison initialement prévue, par écrit, courrier ou messagerie.
Il appartient au Client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par la Société, de faire toute réserve (claire, précise et complète) en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de toute réclamation à l’égard de la Société.
Les Produits livrés qui ne seraient pas conformes à ceux mentionnés dans la commande du Client, acceptée par la Société, ne seront repris par la Société que si elle en a été informée par écrit dans les quatre (4) jours à compter de la réception de ces Produits.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Art.9 - Garantie des Produits
La Société est tenue des défauts de conformité des Produits. Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
En cas de non-conformité/vice caché d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation des Produits.
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour seront à la charge de la Société sur présentation du justificatif.
Sont exclus de garantie, les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les Produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. Toute réclamation devra être formulé préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous trente (30) jours à réception du Produit par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client demande un autre moyen de remboursement.
Art.10 - Retour des produits
Politique de retour :Aucun retour ne sera accepté sans bordereau de retour validé par le siège de GIMEX International.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour retourner à la Société les Produits non souhaités afin d’obtenir un remboursement.
Le Client devra respecter les conditions de retour ci-après :
- Les Produits devront être conditionnés dans leur emballage d’origine et accompagnés de leurs étiquettes ;
- Le formulaire de retour devra être inclus dans le colis ;
- Les frais de retour sont à la charge du Client.
Concernant le processus de retour à suivre, le Client devra :
- Se connecter sur son compte client,
- Accéder à la rubrique "Mes commandes".
- Sélectionner la commande concernée, les Produits que le Client désire retourner et la quantité.
- Cliquer sur "Renvoyer un produit".
- Retourner sur son compte client, onglet « retour produit » puis imprimer le bon de retour.
- Glissez le formulaire de retour complété. Si ce formulaire est manquant la Société ne sera pas en mesure d’identifier le numéro de commande et de traiter le retour rapidement.
- Déposer le colis, faire tamponner la preuve de dépôt qui sera à conserver.
Dès réception du colis conforme aux conditions de retour de la Société, cette dernière procédera à son remboursement.
Le Client sera remboursé sous quinze (15) jours à compter de la réception des Produits retournés en respectant les conditions de retour.
Le Client recevra un courriel de confirmation une fois que le retour aura été validé.
Retour des produits pour défectuosité :
Les Produits ayant fait l’objet d’une contestation ne pourront faire l’objet d’un retour qu’après accord exprès de la Société.
En cas de contestation, le Client devra faciliter à la Société toute intervention pour constater les vices et y apporter les solutions. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers non mandaté par la Société.
Les frais de retour sont à la charge du Client (et seront remboursés le cas échéant par la Société en cas de non-conformité ou de vice caché).
Le Client doit retourner les Produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.
En cas de vice dûment constaté, la Société pourra choisir l’annulation de la vente ou le remplacement des Produits viciés. En aucun cas l’existence de vices sur une commande pourra justifier le non-paiement de Produits exempts de vices.
Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site.
Art.11 - Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Art.12 - Obligations des parties
-
Obligations du Client :
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément à l’objet du Site, et notamment :
Le Client s’engage à renseigner ses informations personnelles, exactes et à jour. A ce titre, il reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations personnelles, et qu’il ne peut en aucun cas tenir la Société responsable d’une erreur au moment de la saisie de ses informations personnelles lors de la création ou de la mise à jour de son compte Client.
Le Client reconnaît et accepte que la Société ait accès à son compte Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants lui permettant d’accéder à son compte. Il s’engage à préserver le caractère confidentiel de ses identifiants, et à les modifier immédiatement en cas de perte ou de vol.
Il reconnaît et accepte que le Client n’est en aucun cas responsable de la connexion au compte Client par un tiers. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société en cas de suspicion de fraude.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas troubler, par quelque moyen que ce soit, le bon fonctionnement du Site.
En cas de dysfonctionnement ou d’interruption de l’accès au Site du fait du Client, la Société se réserve le droit d’engager toute procédure de nature à faire cesser le trouble d’une part, à obtenir réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts, le cas échéant, d’autre part. de même, le Client s’engage à ne pas télécharger ou publier sur le Site, d’une quelconque manière, des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et plus généralement tous contenus de nature à porter préjudice aux droits d’un tiers.
-
Obligations de la Société :
- Accès au Site
La Société met tous les moyens en œuvre pour garantir un accès continu au Site. Toutefois, la Société est autorisée à interrompre l’accès au Site, avec ou sans notification préalable, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans pouvoir être tenue responsable d’un éventuel préjudice. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers, ni du bon fonctionnement du réseau du Client.
- Contenus et services du Site
Les contenus accessibles sur le Site, sont purement informatifs et non exhaustifs. La Société n’est en aucun cas responsable de l’inexactitude, de l’obsolescence ou de l’exhaustivité des contenus. La Société déclare détenir tous droits utiles sur les contenus du Site.
La Société n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des Services du Site par le Client.
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer la conservation et la protection des données renseignées par le Client sur son compte.
La Société ne garantit pas le Client contre l’effacement de ses données et se réserve le droit de supprimer un compte Client ou de suspendre la validité des identifiants du Client en cas de suspicion de fraude aux CGVU par le Client ou par un tiers de nature à porter préjudice aux droits du Client. Ces opérations n’ouvrent pas droit à indemnisation du Client.
Art.13 - Indépendances des clauses
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas un Client à méconnaître les présentes conditions générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Art.14 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Evry.
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la Société informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Art.15 - Identifiant unique Eco-contribution
Conformément à l'article R.541-173 du code de l'environnement, veuillez trouver ci-dessous notre identifiant unique pour l'éco-organisme auquel nous avons adhéré : FR343229_01BTRX