Conditions Générales de Vente

Le site icebag.com est exploité par GIMEX INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 506 000 €, dont le siège est situé 2, voie la Cardon, 91126 Palaiseau Cedex – France.

RCS Évry B 381 004 381
SIRET : 381 004 381 00020
TVA intracommunautaire : FR 75 381 004 381
Code APE : 4676Z

Ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles GIMEX INTERNATIONAL commercialise les produits proposés sur le site icebag.com auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre la Société et le Client.

La validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : désignation, dimensions, matériaux, couleurs, conditionnement et, lorsque cela est applicable, caractéristiques particulières.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques ont pour objectif de présenter les produits. Des différences mineures de teinte, de rendu ou de conditionnement peuvent notamment résulter des écrans, des procédés de fabrication ou d’une évolution du packaging.

Ces différences ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles et l’usage prévu du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, la Société informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un remboursement, une modification ou toute autre solution convenue avec lui.

Pour passer une commande, le Client peut être amené à créer un compte ou à fournir les informations nécessaires à l’établissement et à l’exécution de sa commande.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour concernant notamment son identité, sa société, ses coordonnées de facturation et de livraison.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer la Société dans les meilleurs délais en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’accès non autorisé à son compte.

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités, puis vérifie le contenu de son panier avant validation.

Sauf indication contraire sur une fiche produit ou accord particulier avec la Société, les produits professionnels sont commandés selon les conditionnements proposés sur le Site, notamment par carton complet lorsque cela est indiqué.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les coordonnées renseignées ainsi que le montant total de sa commande.

La validation de la commande constitue une demande ferme d’achat. Une confirmation est ensuite adressée au Client par voie électronique.

La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment en cas d’informations incomplètes, d’indisponibilité d’un produit, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Les prix applicables sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

La TVA applicable et les éventuels frais complémentaires sont ajoutés conformément à la réglementation et aux informations présentées au Client lors du processus de commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de tarif n’affecte pas les commandes déjà définitivement confirmées, sauf accord contraire expressément conclu avec le Client.

Les éventuelles remises, rabais ou conditions tarifaires particulières sont indiqués sur le Site, dans un devis, dans une offre commerciale ou dans les conditions particulières convenues avec le Client.

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande.

Sauf conditions de règlement particulières accordées au Client par écrit, le paiement est exigible conformément aux modalités indiquées lors de la commande ou sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux applicable est fixé à 12 % par an.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification conformément aux dispositions applicables.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais de livraison dépendent notamment du pays de destination, du montant de la commande, du volume et, le cas échéant, des conditions commerciales applicables au Client.

Le montant applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande ou communiqué dans l’offre commerciale correspondante.

Les délais annoncés commencent à courir lorsque la Société dispose de l’ensemble des informations nécessaires à la préparation et à l’expédition de la commande.

Sauf engagement écrit exprès de la Société, les délais communiqués constituent des estimations.

À réception, le Client doit vérifier l’état apparent du colis, le nombre de colis et, dans la mesure du possible, l’état des produits.

En cas de perte ou d’avarie apparente imputable au transport, le Client doit formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur et effectuer les démarches nécessaires dans les délais légaux applicables.

Le Client est également invité à transmettre dans les meilleurs délais à la Société les éléments utiles permettant le traitement de sa réclamation : photographies, bon de livraison, références de la commande et description précise du problème.

Toute demande relative à un produit présenté comme non conforme ou défectueux doit être adressée à la Société dans les meilleurs délais suivant sa constatation.

Le Client doit préciser la référence de la commande, le produit concerné, la nature du problème et joindre les justificatifs permettant son analyse.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout retour nécessite l’accord préalable de la Société et doit être effectué selon les modalités communiquées par son service commercial.

Après examen, si la non-conformité ou le défaut est reconnu, la Société pourra, selon la situation, procéder au remplacement, à la réparation, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du produit concerné.

Les commandes étant conclues dans un cadre professionnel, aucun droit général de rétractation n’est accordé au Client, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit expressément le contraire.

Le Client est responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins professionnels.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux recommandations applicables ou aux conditions normales d’utilisation.

Le Client qui commande depuis un pays autre que la France est responsable de la vérification des éventuelles règles locales concernant l’importation, la commercialisation ou l’utilisation des produits.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une limitation ou d’une exclusion.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ice.bag®.

Le Client est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur la marque Ice.bag®, ses logos, créations, photographies, visuels ou autres éléments protégés.

Toute utilisation commerciale de ces éléments nécessite une autorisation préalable lorsqu’elle n’est pas expressément autorisée par la loi ou par un accord conclu avec la Société.

GIMEX INTERNATIONAL est enregistrée sous l’identifiant unique FR343229_01BTRX au titre de son adhésion à l’éco-organisme concerné.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.